Aide-soignante libérale

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Est-il possible de devenir aide-soignante libérale en 2022 ?

La question n'est pas nouvelle. Elle a même été régulièrement soumise au Ministère de la Santé et a fait l'objet de propositions en 1993 et 2003.  A l'heure où nous écrivons cet article (février 2022) il est enfin (théoriquement) possible pour une aide-soignante d'exercer en libéral !

En effet, cette possibilité avait été à nouveau mise en avant par le "Rapport El Khomri" d'octobre 2019 (Plan de mobilisation nationale en faveur de l'attractivité des métiers du grand-âge 2020-2024, de Myriam El Khomri). Accorder aux aides-soignantes d'exercer en libéral étant présenté comme l'une des mesures permettant de redynamiser la profession. 

En juin 2021, le Haut Conseil des Professions Paramédicales s'est prononcé en faveur de ce statut. Suite à cela, le Décret n° 2021-980 du 23 juillet 2021 relatif à la réalisation de certains actes professionnels par les infirmiers et d'autres professionnels de santé stipule notamment que : "l’aide-soignant peut réaliser, de sa propre initiative, les soins courants de la vie quotidienne définis par arrêté du ministre chargé de la santé.". Cela s'accompagne également du transfert d'un certain nombre d'actes infirmiers aux aide-soignants.

En effet, il s'agit du métier dans lequel les besoins en main d'oeuvre sont les plus élevés, en milieu hospitalier comme à domicile. Les services à la personne sont en pleine explosion : il s'agit même du secteur le plus porteur en France pour ces prochaines années d'après France Stratégie ! Et le vieillissement de la population n'est pas prêt d'inverser cette tendance. Mais dans le même temps, il n'y a pas assez d'aides-soignantes diplômées d'État pour pouvoir l'ensemble des postes. Il faut donc agir rapidement.

L'accès à la formation d'aide-soignante a déjà été réformé (Arrêté du 7 avril 2020 relatif aux modalités d'admission aux formations conduisant aux diplômes d'Etat d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture) pour attirer plus de candidats. Mais, pour qu'une aide-soignante ait le droit d'exercer en libéral, c'est le contenu de la formation et le statut même du métier qui est à repenser. Le Décret n° 2021-980 du 23 juillet 2021 ouvre donc la voie à cette réingénierie. 

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Le statut libéral de l'aide-soignant en question

Pourquoi une aide-soignante diplômée d'État ne pouvait pas exercer en libéral avant la parution de ce décret ? Et pourquoi est-ce encore si compliqué de leur en donner la possibilité ?

La réponse se trouve dans l'Arrêté du 22 octobre 2005 relatif au diplôme professionnel d'aide-soignant qui régit la formation comme l'exercice de la profession : tout acte de l'aide-soignant est exécuté "Dans le cadre du rôle propre de l'infirmier, en collaboration avec lui et sous sa responsabilité".

Le Code de la Santé publique est encore plus explicite : "L’aide-soignant exerce son activité sous la responsabilité de l’IDE, dans le cadre du rôle propre dévolu à celui-ci conformément aux articles R 4311-3 à 4311-5 du code de Santé Publique."

Concrètement, l'aide-soignant ne peut exercer seul, sans contrôle ou responsabilité d'un infirmier diplômé d'État. Plus précisément, il ne peut exercer qu'en établissement ou en service à domicile à caractère sanitaire, social ou médico-social. Il n'est donc légalement pas possible pour un aide-soignant, en l'état actuel de la règlementation, de devenir libéral.

De cette perspective naissent plusieurs problématiques :

  • faire évoluer le statut de l'aide-soignant pourrait entrainer une augmentation de la rémunération.
  • une concurrence pourrait s'établir entre aide-soignant et infirmier en libéral comme en établissement.
  • l'organisation interne des établissements et services de soins à domicile serait perturbée.
  • les aides-soignantes engageraient ainsi leur propre responsabilité.
  • un allongement de la formation serait nécessaire.

Les syndicats infirmiers ne sont pas du tout favorables à cette réforme. Le Décret n° 2022-102 du 31 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité d'hospitalisation à domicile donne donc le droit aux aides-soigantes d'exercer en libéral. Mais dans les faits, cela reste encore compliqué.

Que prévoie la réingénierie de la formation et du diplôme d'aide-soignante ?

Il est donc clair que pour donner aux aide-soignants la possibilité d'exercer en libéral, il faut repenser leur formation, voire même leur mission. Une réingénierie du diplôme d'État est d'ailleurs en cours, sans date d'entrée en vigueur. 

Quelques pistes paraissent sérieuses, sans être officielles :

  • un léger allongement de la formation, de quelques semaines tout au plus. Il s'agirait par exemple d'ajouter un module consacré aux gestes techniques que l'aide-soignante pourrait effectuer en libéral (appliquer une pommade etc), ainsi qu'un module dédié au volet administratif. Les syndicats aide-soignant mettent d'ailleurs en avant que dans la réalité, de nombreux actes dévolus aux infirmiers sont au quotidien réalisés illégalement par les aide-soignant, voire par les aides à domiciles qui n'ont pas de qualifications spécifiques.
  • le rôle propre de l'aide-soignante devra être inscrit dans la loi pour permettre l'exercice en libéral. Ce qui entraînerait une réécriture du rôle de l'infirmier !
  • 27 actes infirmiers doivent être transférés aux aide-soignants.

Il semblerait que tous ces points ne puissent pas être actés dans les mois à venir. Dans tous les cas, le métier d'aide-soignant semble voué à évoluer vers plus d'autonomie et de responsabilités. Ce qui pose bien entendu la question de la continuité du biome aide-soignant/infirmier comme de la frontière entre leurs statuts et missions. En pleine crise sanitaire, bouleverser l'organisation des services n'est pas d'actualité...

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Quelles sont les possibilités d'indépendance en attendant le statut d'aide-soignante libérale ?

Pour les aide-soignantes qui souhaitent s'affranchir du cadre de l'établissement hospitalier, il existe déjà une possibilité : créer son entreprise !

La première est d'opter pour le statut d'auto-entrepreneur (régime de la micro-entreprise) : il est bien entendu indispensable d'être diplômé d'État. Il faut ensuite obtenir un agrément dit de "qualité", obligatoire lui-aussi. Cet agrément de cinq ans peut concerner, par exemple l’assistance aux personnes âgées de plus de 60 ans, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques. Pour cela, l'aide-soignant doit envoyer une demande à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises et de la Concurrence , de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) après s'être immatriculé comme auto-entrepreneur. 

Avec ce statut, deux possibilités : exercer dans le cadre des services à la personne ou facturer son travail aux établissements directement.

Plus largement, l'aide-soignante peut devenir chef d'entreprise en créant sa société de services à la personne. Il existe pour cela plusieurs statuts : franchisé ou entreprise indépendante, SARL, etc. Elle est alors à la tête d'une équipe d'aide-soignantes et d'aides à domicile. 

Un bon moyen d'acquérir de l'expérience en tant qu'indépendant ! Plus d'infos sur le statut d'aide-soignante libérale auto entrepreneur.