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Le cadre réglementaire

Les candidats auront à leur disposition un certain nombre de textes et documents afin de les aider dans la rédaction de leur compte-rendu. Il peut s’agir du Code de procédure pénale (CPP), du Code de déontologie du service public pénitentiaire, des règles pénitentiaires européennes (RPE) ou d’un autre texte (circulaire, ordonnance, etc.).

Le Code de procédure pénale

En droit français, le Code de procédure pénale est le code qui regroupe les normes législatives relatives à la procédure pénale. Le Code de procédure pénale a été élaboré à la fin de la IVe  République avec la promulgation du titre préliminaire et du livre 1er par la loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957.

Le Code de déontologie

En application de l’article 11 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, le décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant Code de déontologie du service public pénitentiaire est entré en vigueur le 1er janvier 2011.

Le Code de déontologie s’applique à l’ensemble des acteurs du service public pénitentiaire : personnels, réservistes civils pénitentiaires et personnes apportant leur concours au service public pénitentiaire. C’est la traduction de l’engagement et de la participation de chacun à l’exécution des missions du service public pénitentiaire.

Les règles pénitentiaires européennes

Adoptées pour la première fois en 1973, révisées en 1987, puis en 2006, les règles pénitentiaires européennes visent à harmoniser les politiques pénitentiaires des États membres du Conseil de l’Europe et à faire adopter des pratiques et des normes communes.

Ces 108 règles portent à la fois sur les droits fondamentaux des personnes détenues, le régime de détention, la santé, l’ordre et la sécurité des établissements pénitentiaires, le personnel de l’administration pénitentiaire, l’inspection et le contrôle des prisons.

Sans valeur contraignante pour les États, elles constituent néanmoins pour le ministère de la Justice, un outil de référence.

L’administration pénitentiaire a ainsi décidé de faire du respect des règles pénitentiaires européennes un objectif prioritaire en ce qui concerne l’orientation de sa politique de modernisation et ses pratiques professionnelles.

Les autres textes

Il s’agit entre autres de circulaires, d’ordonnances ou de notes. Ces textes visent à préciser, compléter ou modifier des textes existants comme l’ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du Code des relations entre le public et l’administration, qui amène que, pour tout compte-rendu, il doit y avoir identification du rédacteur.

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