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Les mentions obligatoires

Le compte-rendu d’incident permet à la hiérarchie de prendre une décision concernant la personne détenue après les événements retranscrits. Dans le cadre de la procédure disciplinaire, le compte-rendu est une pièce du dossier transmis à la personne détenue et, le cas échéant, l’avocat le représentant : il est donc nécessaire que l’écrit soit univoque, factuel, précis et synthétique.

Le timbre simplifié

Il est placé en haut à gauche, il permet d’identifier le service émetteur. Il comprend le nom de l’établissement ou de la structure.

Exemple
  • Centre pénitentiaire de Varennes le Grand ;
  • Maison d’arrêt d’Agen ;
  • Établissement pénitentiaire pour mineurs de Porcheville.

Le lieu et la date

Il s’agit du lieu et de la date de rédaction du compte-rendu. Le mois doit être écrit en toutes lettres. Il s’écrit sur la même ligne que le timbre, sur la droite de la copie.

Exemple
  • Varennes le Grand, le 27 août 2019 ;
  • Agen, le 27 août 2019 ;
  • Porcheville, le 27 août 2019.

La suscription

Il s’agit de l’identité de l’agent qui rédige le compte rendu : nom, prénom, grade et/ou fonction. Il se positionne à droite de la copie, sous le lieu et la date.

Le compte-rendu sera obligatoirement adressé au chef d’établissement du lieu d’exercice.

Il sera toujours adressé au grade de la fonction du plus haut supérieur hiérarchique de la structure, il n’est donc jamais nominatif.

Afin de respecter la chaîne hiérarchique, l’utilisation des sous-couverts est obligatoire. Il se fait dans l’ordre hiérarchique décroissant et doit indiquer toutes les personnes qui peuvent être concernées par l’événement, en fonction du lieu de celui-ci.

Exemple

Monsieur X…

Surveillant

À

Monsieur le directeur ou Monsieur le chef d’établissement

Du centre pénitentiaire de Varennes le Grand

Sous-couvert de

Monsieur le chef de détention

Sous-couvert de

Monsieur le chef de bâtiment

Sous-couvert de

Monsieur le premier surveillant

L’objet du compte-rendu

Il résume en une phrase courte ce qui va être développé dans le compterendu. Il est sur la gauche de la copie, au niveau du timbre et doit être toujours en-dessous de la dernière ligne de la suscription.

Exemple
  • incident avec la personne détenue X lors du parloir ;
  • découverte objet interdit en cellule ;
  • dégradation de la cellule ;
  • bagarre entre plusieurs détenus.

Pièce(s) jointe(s)

Si des éléments sont joints au compte-rendu, il convient de préciser leur nombre et leur nature. Il est juste sous l’objet de l’écrit.

Exemple
  • X grammes de substance brunâtre ;
  • téléphone portable ;
  • néant.

Le corps du texte

Il comprend une formule d’introduction obligatoire.

Exemple
  • j’ai l’honneur de vous rendre compte des faits suivants ;
  • j’ai l’honneur de porter à votre connaissance les faits suivants ;
  • j’ai l’honneur de vous faire connaître les faits suivants.

Il est aussi composé d’un développement des idées et des actions menées par l’agent et les différents protagonistes. On doit retrouver tous les éléments détaillés, essentiels et de manière chronologique, afin de permettre la bonne compréhension des faits relatés.

Dans la première phrase de l’exposé des faits, on doit retrouver :

  • le jour et l’heure ;
  • le lieu précis où s’est déroulé l’incident.
Exemple
  • ce jour, samedi 8 février 2020, à 7 heures, lors du contrôle d’effectif, dans la cellule 202, du 2e  étage du bâtiment du centre de détention… ;
  • ce jour, dimanche 9 février 2020, à 14 h eures, lors de la mise en place du deuxième tour de parloir, dans la cabine n° 16…

Dans la suite du texte, doit apparaître, l’ensemble des personnes présentes, avec leurs noms et prénoms, leurs numéros d’écrou, leurs fonctions et leurs grades, le cas échéant.

Exemple
  • … la personne détenue Martin, écrou n° 9854… ;
  • … la première surveillante Dubois, responsable du secteur parloir…

Lors de la description des faits, n’oubliez pas que vous n’êtes pas un expert et, par conséquent, votre vocabulaire doit être adapté, vous direz par exemple :

  • « des bijoux de couleur jaune/blanc » au lieu de « des bijoux en or/ en argent » ;
  • « le corps était inanimé ou paraissant sans vie » au lieu de « la personne est morte » ;
  • « un produit assimilable à une substance illicite » au lieu de « cannabis ou shit » ;
  • « la personne détenue m’a tenu les propos suivants » au lieu de « il m’a insulté ».

Il faut éviter les détails inutiles et surtout ne pas donner un caractère émotionnel à l’écrit, seuls comptent les faits.

La signature de l’agent

Elle doit apparaître en bas à droite, elle engage la responsabilité du rédacteur. Dans le cadre de cette épreuve, le candidat ne doit pas indiquer son identité, si le nom de l’agent est communiqué dans le descriptif de l’incident, le candidat reportera simplement ce nom en bas à droite de sa copie, si aucun nom n’est indiqué, le candidat inscrira surveillant X. Le candidat rédige ce compte-rendu en se mettant à la place d’un surveillant, qui est nommé ou non.

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