Les mentions obligatoires

Le compte-rendu d’incident permet à la hiérarchie de prendre une décision concernant la personne détenue après les événements retranscrits. Dans le cadre de la procédure disciplinaire, le compte-rendu est une pièce du dossier transmis à la personne détenue et, le cas échéant, l’avocat le représentant : il est donc nécessaire que l’écrit soit univoque, factuel, précis et synthétique.

Le timbre simplifié

Il est placé en haut à gauche, il permet d’identifier le service émetteur. Il comprend le nom de l’établissement ou de la structure.

Le lieu et la date

Il s’agit du lieu et de la date de rédaction du compte-rendu. Le mois doit être écrit en toutes lettres. Il s’écrit sur la même ligne que le timbre, sur la droite de la copie.

La suscription

Il s’agit de l’identité de l’agent qui rédige le compte rendu : nom, prénom, grade et/ou fonction. Il se positionne à droite de la copie, sous le lieu et la date.

Le compte-rendu sera obligatoirement adressé au chef d’établissement du lieu d’exercice.

Il sera toujours adressé au grade de la fonction du plus haut supérieur hiérarchique de la structure, il n’est donc jamais nominatif.

Afin de respecter la chaîne hiérarchique, l’utilisation des sous-couverts est obligatoire. Il se fait dans l’ordre hiérarchique décroissant et doit indiquer toutes les personnes qui peuvent être concernées par l’événement, en fonction du lieu de celui-ci.

L’objet du compte-rendu

Il résume en une phrase courte ce qui va être développé dans le compterendu. Il est sur la gauche de la copie, au niveau du timbre et doit être toujours en-dessous de la dernière ligne de la suscription.

Pièce(s) jointe(s)

Si des éléments sont joints au compte-rendu, il convient de préciser leur nombre et leur nature. Il est juste sous l’objet de l’écrit.

Le corps du texte

Il comprend une formule d’introduction obligatoire.

Il est aussi composé d’un développement des idées et des actions menées par l’agent et les différents protagonistes. On doit retrouver tous les éléments détaillés, essentiels et de manière chronologique, afin de permettre la bonne compréhension des faits relatés.

Dans la première phrase de l’exposé des faits, on doit retrouver :

• le jour et l’heure ;
• le lieu précis où s’est déroulé l’incident.

Dans la suite du texte, doit apparaître, l’ensemble des personnes présentes, avec leurs noms et prénoms, leurs numéros d’écrou, leurs fonctions et leurs grades, le cas échéant.

Lors de la description des faits, n’oubliez pas que vous n’êtes pas un expert et, par conséquent, votre vocabulaire doit être adapté, vous direz par exemple :

• « des bijoux de couleur jaune/blanc » au lieu de « des bijoux en or/ en argent » ;
• « le corps était inanimé ou paraissant sans vie » au lieu de « la personne est morte » ;
• « un produit assimilable à une substance illicite » au lieu de « cannabis ou shit » ;
• « la personne détenue m’a tenu les propos suivants » au lieu de « il m’a insulté ».

Il faut éviter les détails inutiles et surtout ne pas donner un caractère émotionnel à l’écrit, seuls comptent les faits.

La signature de l’agent

Elle doit apparaître en bas à droite, elle engage la responsabilité du rédacteur. Dans le cadre de cette épreuve, le candidat ne doit pas indiquer son identité, si le nom de l’agent est communiqué dans le descriptif de l’incident, le candidat reportera simplement ce nom en bas à droite de sa copie, si aucun nom n’est indiqué, le candidat inscrira surveillant X. Le candidat rédige ce compte-rendu en se mettant à la place d’un surveillant, qui est nommé ou non.