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Présentation de l’épreuve de compte-rendu d’incident

L’épreuve de rédaction d’un compte-rendu d’incident est l’une des épreuves d’admissibilité. La phase d’admissibilité est composée de trois épreuves (raisonnement logique, QCM et compte-rendu d’incident) qui se déroulent lors d’une même session, sur 3 heures. Il est donc nécessaire de s’organiser au mieux, afin de bien lire les documents, les consignes et de soigner sa copie.

Dans cette épreuve, un incident est présenté aux candidats, dont ils doivent faire le compte-rendu. Des documents sont mis à disposition (extraits du Code pénal, du Code de déontologie ou des bonnes pratiques pour le métier de surveillant) pour aider les candidats à comprendre le contexte de travail et les gestes professionnels qui sont attendus d’un surveillant. Tous les éléments donnés n’auront pas la même pertinence, il appartient au candidat de faire le tri entre les éléments indispensables et les autres éléments.

Le correcteur n’attend pas un résumé ou une synthèse des documents, cette épreuve vise à évaluer la capacité des candidats à rendre compte d’une situation de manière ordonnée et synthétique à une autorité supérieure.

Méthodologie et conseils

Avant toute chose, il est important de prendre le temps de bien lire l’incident présenté, de repérer sa nature, d’identifier le ou les acteur(s) impliqué(s) et de comprendre où et à quelle occasion s’est déroulé l’incident. Il s’agit pour le candidat de pouvoir restituer dans son écrit le qui, le quoi, le où, le quand, le comment et, si possible, le pourquoi. Il ne faut rien ajouter, imaginer ou interpréter, tous les éléments nécessaires à la rédaction du compte-rendu sont communiqués aux candidats.

Les documents fournis vont aider les candidats à repérer et comprendre quels sont les faits reprochables et ceux qui ne le sont pas, afin de donner dans le compte-rendu les éléments nécessaires au supérieur hiérarchique concernant cet événement et le ou les acteurs impliqués.

Les documents vont aussi indiquer aux candidats, les postures et gestes professionnels attendus d’un surveillant, en fonction de certaines situations. Il est donc important, quand cela est nécessaire, de décrire l’attitude à adopter, conformément aux textes fournis, face à la situation présentée, afin de permettre au correcteur de juger la capacité du candidat à analyser et adapter ses gestes en situation professionnelle.

Le compte-rendu se présente sous une forme précise avec des normes à respecter concernant la présentation. Le correcteur jugera la copie sur le fond et sur la forme :

  • la présentation et la clarté ;
  • l’écriture ;
  • l’orthographe et la grammaire ;
  • les éléments donnés par le candidat.

Définition et vocation du compte-rendu d’incident (CRI)

La DAP (Direction de l’Administration pénitentiaire) dans la circulaire JUSK n° 1140024C du 9 juin 2011 relative au régime disciplinaire des personnes détenues majeures, définit un compte-rendu d’incident comme suit :

« Document par lequel un agent de l’administration pénitentiaire rend compte à sa hiérarchie d’un comportement ou de faits imputables à une personne détenue et susceptible de constituer un manquement à la discipline ».

Le compte-rendu d’incident est un écrit destiné à relater :

  • une infraction au règlement ou à la discipline : agression, insultes, tentative d’évasion, bagarre entre détenus, refus d’obéissance, etc. ;
  • une réaction au milieu carcéral volontaire : casser une vitre, casser du mobilier, etc. ;
  • un acte involontaire ayant des conséquences matérielles : brûler un drap ou une couverture en s’endormant avec une cigarette allumée, etc.

Le compte-rendu d’incident est l’écrit qui va permettre à un membre de la hiérarchie de prendre une décision concernant la personne détenue concernée (changement de cellule, classement sans suite, passage en commission de discipline, etc.), de procéder à une enquête, voire à des poursuites, concernant les faits présentés.

Dans le cas d’une procédure disciplinaire, le compte-rendu est une pièce du dossier transmis à la personne détenue et son avocat. Il est donc très important d’être le plus factuel, concis et précis possible. Aujourd’hui, un grand nombre de ces écrits sont classés sans suite par la hiérarchie ou mis à mal par les avocats, créant une forme de frustration ou de colère de la part des surveillants. En effet, certains critères obligatoires sont absents, les faits reprochés ne sont pas sanctionnables ou mal expliqués, pouvant porter à interprétation, ou permettant un doute sur le qui, le quoi, le où, le quand ou le comment. L’écrit doit être rédigé de manière à ne laisser aucun doute sur l’auteur, les faits, le lieu, le moment et la façon dont se sont produits les événements.

Il est l’élément déclencheur des poursuites et des sanctions pour les personnes détenues. Comme le rappellent les textes qui encadrent la rédaction d’un compte-rendu d’incident, il est nécessaire d’établir ce compte-rendu dans les plus brefs délais après la connaissance des faits, dont le personnel est témoin ou qui lui ont été rapportés. En fonction de ces faits, il juge opportun de rédiger ou non un compte-rendu d’incident à l’encontre de la personne concernée.

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