fiche

Article 375 du Code civil

Code civil

Livre Ier : Des personnes

Titre IX : De l’autorité parentale

Chapitre 1er : De l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant

Section 2-1 : Mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial

Article 375-9-1

Lorsque les prestations familiales ne sont pas employées pour les besoins liés au logement, à l’entretien, à la santé et à l’éducation des enfants et que l’accompagnement en économie sociale et familiale prévu à l’article L. 222-3 du Code de l’action sociale et des familles n’apparaît pas suffisant, le juge des enfants peut ordonner qu’elles soient, en tout ou partie, versées à une personne physique ou morale qualifiée, dite « déléguée aux prestations familiales ».

Ce délégué prend toutes décisions, en s’efforçant de recueillir l’adhésion des bénéficiaires des prestations familiales et de répondre aux besoins liés à l’entretien, à la santé et à l’éducation des enfants ; il exerce auprès de la famille une action éducative visant à rétablir les conditions d’une gestion autonome des prestations.

La liste des personnes habilitées à saisir le juge aux fins d’ordonner cette mesure d’aide est fixée par décret.

La décision fixe la durée de la mesure. Celle-ci ne peut excéder deux ans. Elle peut être renouvelée par décision motivée.

Article 375-9-1 modifié par la loi nº 2007-308 du 5 mars 2007 (art. 31 JORF 7 mars 2007).

Article 375-9-2

Le maire ou son représentant au sein du conseil pour les droits et devoirs des familles peut saisir le juge des enfants, conjointement avec l’organisme débiteur des prestations familiales, pour lui signaler, en application de l’article 375-9-1, les difficultés d’une famille. Lorsque le maire a désigné un coordonnateur en application de l’article L. 121-6-2 du Code de l’action sociale et des familles, il l’indique, après accord de l’autorité dont relève ce professionnel, au juge des enfants. Ce dernier peut désigner le coordonnateur pour exercer la fonction de délégué aux prestations familiales.

L’exercice de la fonction de délégué aux prestations familiales par le coordonnateur obéit aux règles posées par l’article L. 474-3 et les premier et deuxième alinéas de l’article L. 474-5 du Code de l’action sociale et des familles ainsi que par l’article 375-9-1 du présent code.

Article 375-9-2 créé par la loi nº 2007-297 du 5 mars 2007 (art. 10 JORF 7 mars 2007).

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