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Extrait de l’arrêté du 14 mars 2006

Art. 1er. Le diplôme d’État d’assistant familial atteste les compétences professionnelles pour exercer les fonctions et activités telles que définies à l’annexe 1 « référentiel professionnel » du présent arrêté.

Art. 2. Le référentiel de certification comprend trois domaines conformément à l’annexe 2 « référentiel de certification » du présent arrêté :

  • une épreuve d’entretien sur dossier ;
  • une épreuve écrite d’étude de cas ;
  • une épreuve orale de communication.

Chacun des domaines est validé par une épreuve en centre d’examen notée sur 20.

Chaque épreuve doit être validée séparément sans compensation des notes des autres épreuves. Une épreuve est validée si le candidat obtient une note au moins égale à 10 sur 20.

Art. 3. La formation se décompose en trois domaines :

  • accueil et intégration de l’enfant dans sa famille d’accueil : 140 heures ;
  • accompagnement éducatif de l’enfant : 60 heures ;
  • communication professionnelle : 40 heures.

Le contenu des domaines de formation est précisé à l’annexe 3 « référentiel de formation » du présent arrêté.

Un livret de formation, dont le modèle est fixé par le ministre chargé des affaires sociales et par le ministre chargé de la famille, est établi par l’établissement de formation pour chaque personne entrant en formation. Ce livret atteste le parcours de formation suivi. Les notes obtenues aux épreuves de certification prévues à l’article 2 sont portées au livret de formation du candidat.

Art. 4. À l’issue de la formation, l’établissement ou le service de formation présente les candidats au diplôme et adresse au directeur régional des affaires sanitaires et sociales, avant la date limite fixée par celui-ci, un dossier comprenant, pour chaque candidat, le livret de formation dûment complété ainsi que le dossier support de l’épreuve d’entretien en quatre exemplaires.

Le jury se prononce sur chacun des domaines de certification du diplôme d’État à l’exception de ceux qui ont déjà été validés par un jury soit dans le cadre de la validation des acquis de l’expérience, soit dans le cadre d’une décision de validation partielle telle que prévue à l’alinéa suivant.

Le jury établit la liste des candidats ayant validé les trois domaines de certification qui sont, en conséquence, reçus au diplôme d’État d’assistant familial. Dans les cas où toutes les épreuves ne sont pas validées, le jury prend une décision de validation partielle mentionnant les domaines validés.

L’ensemble du diplôme doit être validé dans une période de cinq ans à compter de la date de notification de la validation du premier domaine de certification.

Art. 5. Pour pouvoir obtenir le diplôme d’État d’assistant familial par validation des acquis de l’expérience, les candidats doivent justifier des compétences professionnelles acquises dans l’exercice d’une activité salariée, non salariée ou bénévole en rapport direct avec le diplôme.

La durée totale d’activité cumulée exigée est de trois ans. La période d’activité la plus récente doit avoir été exercée dans les dix ans précédant le dépôt de la demande.

Le rapport direct avec le diplôme est établi lorsque le candidat justifie avoir exercé au moins deux activités relevant d’une des quatre fonctions suivantes du référentiel professionnel figurant en annexe du présent arrêté (1.2. Référentiel fonctions/activités) :

  • accueil de l’enfant ou de l’adolescent et prise en compte de ses besoins fondamentaux ;
  • accompagnement éducatif de l’enfant ou de l’adolescent ;
  • accompagnement de l’enfant ou de l’adolescent dans ses relations avec ses parents ;
  • intégration de l’enfant ou de l’adolescent dans sa famille d’accueil.

Art. 6. Sur la base du livret de présentation des acquis de l’expérience et d’un entretien avec le candidat, le jury est compétent pour attribuer tout ou partie du diplôme d’État d’assistant familial.

En cas d’attribution partielle, le jury se prononce également sur les connaissances, aptitudes et compétences qui, dans un délai de cinq ans à compter de la date de notification de la décision du jury par le préfet de région, doivent faire l’objet de l’évaluation complémentaire nécessaire à l’obtention du diplôme. Le candidat peut opter pour un complément d’expérience professionnelle visant une nouvelle demande de validation des acquis de l’expérience ou pour un complément par la voie de la formation préparant au diplôme. Dans ce cas, il est dispensé des épreuves du diplôme attachées aux compétences déjà validées et bénéficie des allégements de formation correspondants.

Fait à Paris, le 14 mars 2006

L’assistant familial

Référentiel professionnel

Définition de la profession et du contexte de l’intervention

L’assistant familial est un travailleur social qui exerce une profession définie et réglementée d’accueil permanent à son domicile et dans sa famille de mineurs ou de jeunes majeurs de dix-huit à vingt et un ans. L’accueil peut être organisé au titre de la protection de l’enfance (art. L. 421-1 et suivants du Code l’action sociale et des familles et articles L. 773-1 et suivants du Code du travail) ou d’une prise en charge médico-sociale ou thérapeutique. L’assistant familial doit être titulaire d’un agrément délivré par le président du conseil départemental après vérification que ses conditions d’accueil garantissent la santé, la sécurité et l’épanouissement des mineurs accueillis.

En cas de circonstances imposant une séparation entre parents et enfant, le fondement de la profession d’assistant familial est de procurer à l’enfant ou à l’adolescent, confié par le service qui l’emploie, des conditions de vie lui permettant de poursuivre son développement physique, psychique, affectif et sa socialisation.

Le rôle de l’assistant familial est :

  • d’assurer permanence relationnelle, attention, soins et responsabilité éducative au quotidien de l’enfant, de l’adolescent ou du jeune majeur selon ses besoins ;
  • de favoriser l’intégration de l’enfant, de l’adolescent ou du jeune majeur dans la famille d’accueil en fonction de son âge et de ses besoins, de veiller à ce qu’il y trouve sa place.

Et, avec les autres membres de l’équipe technique pluridisciplinaire du service d’accueil familial permanent (travailleur social référent, psychologue, psychiatre, chef de service…) et les autres membres de la famille d’accueil :

  • d’aider l’enfant, l’adolescent ou le jeune majeur à grandir, à trouver ou retrouver un équilibre et à aller vers l’autonomie ;
  • d’accompagner l’enfant, l’adolescent ou le jeune majeur dans ses relations avec sa propre famille.

Le travail de l’assistant familial s’inscrit dans un projet éducatif global qui nécessite un ensemble d’interventions psycho-socio-éducatives spécifique à chaque enfant, adolescent ou jeune majeur. En conséquence, l’assistant familial fait partie de l’équipe pluridisciplinaire d’accueil familial permanent et à ce titre participe aux réunions d’évaluation et/ou de synthèse sur la situation du ou des enfants accueillis.

Ainsi, cette profession participe à la prise en charge des conséquences des troubles de la parentalité pour l’enfant et à la prévention de leur répétition. Elle contribue également à la lutte contre les exclusions dont peuvent être victimes les personnes ayant souffert de troubles importants durant l’enfance.

Référentiel fonctions/activités

Accueil de l’enfant et prise en compte de ses besoins fondamentaux Accompagnement éducatif de l’enfant Accompagnement de l’enfant dans ses relations avec ses parents Intégration de l’enfant dans sa famille d’accueil Travail en équipe
  • Répondre aux besoins physiques de l’enfant :accueillir dans son espace familial, adapté en termes de confort et de sécurité ;
  • tenir compte de l’intimité et de la personnalité ;
  • proposer un rythme de vie équilibré à partager (repas, sommeil…)
Transmettre les valeurs favorisant le développement de l’autonomie et de la socialisation Participer à la mise en œuvre du projet individualisé pour l’enfant dans le respect de l’autorité parentale Préparer et gérer l’évolution des fonctions et des places de chacun des membres de la famille d’accueil au cours des différents temps de l’accueil Contribuer avec l’ensemble de l’équipe à l’élaboration du projet individualisé pour l’enfant
Accompagner le passage à l’adolescence Participer au maintien et/ou à la construction des liens de l’enfant avec sa famille Permettre à l’enfant accueilli d’avoir sa place dans la famille d’accueil et de trouver des repères ou des réponses « paternelles », « maternelles » ou « fraternelles » Verbaliser et échanger régulièrement, avec le travailleur social référent, sur le quotidien de la vie de l’enfant, dans le respect de sa parole et de son intérêt, et l’informer de l’évolution de l’enfant
Répondre aux besoins psychiques de l’enfant : - assurer permanence relationnelle, sentiment de sécurité et liens affectifs ; Donner des repères, fixer et maintenir des limites Aider l’enfant à comprendre sa situation d’être élevé avec deux groupes ou deux pôles familiaux Gérer les conflits d’autorité, de place entre les enfants ou les membres de la famille d’accueil Dans le cadre de réunions pluriprofessionnelles, participer à l’évaluation du placement et de l’évolution des besoins de l’enfant
  • écouter l’enfant, accompagner et contenir ses émotions et ses réactions ;
  • donner du sens à ce que vit l’enfant au quotidien et à son histoire avec la famille d’accueil et l’environnement.
Gérer l’urgence et les situations de crise Écouter les expressions, les sentiments de l’enfant sur sa vie familiale, et l’aider à exprimer ses émotions à ce sujet   Participer à des actions de formation professionnelle et d’échange sur les pratiques
Accueil de l’enfant et prise en compte de ses besoins fondamentaux Accompagnement éducatif de l’enfant Accompagnement de l’enfant dans ses relations avec ses parents Intégration de l’enfant dans sa famille d’accueil Travail en équipe

Répondre aux besoins de soins :

  • être quotidiennement attentif à la santé courante ;
  • transmettre les notions élémentaires en matière d’hygiène et de sécurité
Accompagner et favoriser les apprentissages dont le suivi scolaire ou le suivi de l’insertion professionnelle Tenir compte de l’univers social et culturel de l’enfant accueilli   Accompagner l’enfant dans ses relations avec les autres membres de l’équipe
  Organiser avec l’enfant les activités périscolaires, culturelles et les loisirs et stimuler ses capacités dans ces domaines      
  Préparer les séparations et accompagner le départ de la famille d’accueil      

Domaines de compétences

Domaine de compétences 1

Accueil et intégration de l’enfant dans sa famille d’accueil.

1.1 Répondre aux besoins physiques de l’enfant

1.2. Contribuer à répondre aux besoins psychiques de l’enfant

1.3. Répondre au besoin de soins

1.4. Intégrer l’enfant dans sa famille d’accueil

Domaine de compétences 2

Accompagnement éducatif de l’enfant

2.1. Favoriser le développement global de l’enfant

2.2. Contribuer à l’insertion sociale, scolaire ou professionnelle de l’enfant

Domaine de compétences 3

Communication professionnelle

3.1. Communiquer avec les membres de l’équipe de placement familial

3.2. Communiquer avec les intervenants extérieurs

Référentiel de compétences

Référentiel de formation : modalités d’alternance

La formation préparant au diplôme d’État d’assistant familial est une formation de 240 heures qui doit être suivie par tout assistant familial, dans un délai de trois ans après la signature du premier contrat de travail. C’est une formation en alternance dispensée sur une amplitude de 18 à 24 mois aux assistants familiaux agréés en situation d’emploi. La formation, conçue dans une interaction constante entre milieu professionnel et centre de formation, a pour objectif l’acquisition des compétences nécessaires à cette profession à partir des problématiques et de l’analyse des pratiques liées à son exercice.

Dans les deux mois qui précèdent l’accueil du premier enfant confié à un assistant familial, au titre du premier contrat de travail suivant son agrément, la formation préparant au diplôme d’État d’assistant familial est précédée d’un stage préparatoire à l’accueil d’enfants de 60 heures. Ce stage est orienté sur la découverte des institutions médico-sociales et des divers intervenants de l’accueil familial permanent.

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