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Extraits de la circulaire DGAS du 5 juillet 2006

Circulaire DGAS/SD.4A/SD.2B n° 2006-303 du 5 juillet 2006 relative aux modalités de la formation préparatoire et d’obtention du diplôme d’État d’assistant familial

  • NOR : SANA0630319C
  • Date d’application : immédiate.
  • Références : Décret n° 2005-1772 du 30 décembre 2005 relatif à la formation des assistants familiaux et instituant le diplôme d’État d’assistant familial ;

Arrêté du 14 mars 2006 relatif au diplôme d’État d’assistant familial.

  • Textes abrogés ou modifiés :

Code de l’action sociale et des familles modifié par le décret de référence .

  • Annexes :
    • Annexe I. Livret de formation ;
    • Annexe II. Livret 2 de demande de validation des acquis de l’expérience ;
    • Annexe III. Notice d’accompagnement de la demande de validation des acquis de l’expérience ;
    • Annexe IV. Relevé de décisions.

Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement à Madame et Messieurs les préfets de région, directions régionales des affaires sanitaires et sociales.

La récente création du diplôme d’État d’assistant familial (DEAF) vise à permettre aux assistants familiaux, ayant suivi la formation obligatoire prévue à l’article L. 421.15 du Code de l’action sociale et des familles, d’obtenir un diplôme professionnel. Le diplôme d’État d’assistant familial est défini par les articles D. 451-100 à D. 451-104 du code de l’action sociale et des familles et organisé par l’arrêté du 14 mars 2006 relatif au diplôme d’État d’assistant familial.

1. Principes généraux

Le diplôme d’État d’assistant familial atteste les compétences nécessaires pour accueillir de manière permanente à son domicile et dans sa famille des mineurs ou des jeunes majeurs dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance ou d’un placement judiciaire.

La formation qui prépare au diplôme d’État d’assistant familial est construite sur la base d’un référentiel professionnel (définition de la profession/contexte de l’intervention, référentiel fonctions/activités et référentiel de compétences) qui structure à la fois la formation et la certification qui atteste l’acquisition des compétences.Les compétences sont regroupées en trois domaines de compétences, ensembles homogènes et cohérents. Le référentiel de certification est construit de manière à ce que chacun des domaines de certification du diplôme atteste l’acquisition d’un domaine de compétences déterminé.

2. Accès à la formation

Les conditions d’accès à la formation préparant au diplôme d’État d’assistant familial sont précisées au premier alinéa de l’article D. 451-102 du code de l’action sociale et des familles. Cette formation s’effectue après le stage préparatoire à l’accueil d’enfant, organisé par l’employeur, dans les deux mois qui précèdent l’accueil du premier enfant confié à un assistant familial au titre du premier contrat de travail suivant son agrément.

Les dispositions précitées impliquent que la formation n’est ouverte qu’aux personnes ayant effectué le stage préparatoire à l’accueil d’enfant organisé par l’employeur, d’une durée de 60 heures.

a. Dispositions particulières

Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 14 mars 2006, les candidats qui, suite à une validation partielle prononcée par un jury de validation des acquis de l’expérience, optent pour un complément de formation préparant au diplôme d’État sont dispensés des épreuves du diplôme attachées aux compétences déjà validées et bénéficient des allégements de formation correspondants. Pour exercer la profession d’assistant familial, ces candidats devront également être titulaires d’un agrément délivré par le président du conseil départemental. Toutefois, les personnes ayant déjà bénéficié d’un contrat de travail en qualité d’assistant maternel permanent avant la publication de la loi no 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et assistants familiaux ne sont pas tenues d’effectuer le stage préparatoire à l’accueil d’enfant prévu au premier alinéa de l’article L. 421-15 du code de l’action sociale et des familles.

Il appartient à chaque établissement ou service de formation de faire systématiquement connaître la date limite des inscriptions à la formation. Cette date s’impose à tous les candidats y compris les candidats ayant préalablement obtenu une partie du diplôme par la validation des acquis de l’expérience et souhaitant s’engager dans un parcours de formation.

Le candidat dépose un dossier auprès de l’établissement ou service de formation, lequel doit comporter :

  • une lettre de motivation ;
  • les pièces attestant l’agrément délivré par le président du conseil départemental ;
  • une attestation de suivi du stage préparatoire à l’accueil d’enfant ;
  • les photocopies des contrats de travail au titre d’assistant familial ou d’assistant maternel à titre permanent.

Il appartient au directeur de l’établissement ou service de formation de vous transmettre la liste des candidats autorisés à suivre la formation en tout ou partie en précisant éventuellement la date de décision d’un jury de validation des acquis de l’expérience leur permettant un parcours individualisé de formation ainsi que les modalités et la durée prévue pour ce dernier. Vous voudrez bien transmettre une copie de cette liste au président du conseil départemental.

3. Contenu et organisation de la formation

L’architecture générale de la formation découle du référentiel professionnel et de sa déclinaison en trois domaines de compétences auxquels sont associés trois domaines de certification. Cette construction modulaire permet la mise en œuvre de la validation des acquis de l’expérience.

Les trois domaines de compétences identifiés sont :

  • DC 1 : accueil et intégration de l’enfant dans sa famille d’accueil ;
  • DC 2 : accompagnement éducatif de l’enfant ;
  • DC 3 : communication professionnelle.

La formation préparant au diplôme d’État d’assistant familial, effectuée après le stage préparatoire mentionné au premier alinéa de l’article D. 421-27 du code de l’action sociale et des familles, est une formation de 240 heures qui doit être suivie par tout assistant familial, dans un délai de trois ans après la signature du premier contrat de travail. C’est une formation en alternance dispensée sur une amplitude de 18 à 24 mois après le stage préparatoire à l’accueil d’enfant de 60 heures organisé par l’employeur précité. La formation, conçue dans une interaction constante entre milieu professionnel et l’établissement ou service de formation, a pour objectif l’acquisition des compétences nécessaires à cette profession à partir des problématiques et de l’analyse des pratiques liées à son exercice. Cette formation doit mettre à disposition de l’assistant familial des éléments de compréhension sur ce que vit l’enfant accueilli permettant une réflexion sur l’adaptation des réponses à apporter.

a. La formation théorique

La formation théorique d’une durée de 240 heures est construite à partir des trois domaines de compétences et comprend trois domaines de formation :

  • DC1 : accueil et intégration de l’enfant dans sa famille d’accueil 140 heures
  • DC 2 : accompagnement éducatif de l’enfant 60 heures
  • DC 3 : communication professionnelle 40 heures

Les contenus des différents domaines de formation sont détaillés dans l’annexe 3 de l’arrêté du 14 mars 2006.

Le premier domaine de formation est centré sur les besoins physiques et psychiques de l’enfant. À ce titre, y sont également abordées les exigences en termes d’hygiène et de sécurité. La complexité de la situation spécifique de l’enfant vivant en accueil familial et ses conséquences constituent un axe important de ce domaine de formation.

Le deuxième domaine de formation est consacré à l’aspect éducatif de la prise en charge de l’assistant familial. La place des apprentissages dans le développement de l’enfant y est développée ainsi que les ressources permettant de les favoriser, qu’elles soient internes ou externes à l’accueil familial.

Le troisième domaine de formation doit apporter à l’assistant familial les connaissances relatives aux cadres juridiques et institutionnels de l’accueil familial et de la protection de l’enfance. Le rôle de chacun des membres de l’équipe participant à l’accueil familial y sera également étudié.

b. La formation pratique

L’article D. 421-27 du CASF prévoit qu’un référent professionnel sera obligatoirement identifié dès le début du stage préparatoire à l’accueil d’enfant. Pour les candidats qui ne seraient pas soumis à ce stage (cf. supra, dispositions particulières), il devra être désigné avant le début du parcours individualisé de formation. Ce référent professionnel a un rôle de coordination entre le service d’accueil familial, l’établissement ou service de formation et le stagiaire. Il assure l’accompagnement, l’encadrement et l’évaluation du stagiaire.

L’alternance en tant que mode d’acquisition de compétences professionnelles constitue l’un des principes fondamentaux des formations sociales. Cette exigence est concrétisée par une convention tripartite établissement ou service de formation/service d’accueil familial/ stagiaire dans laquelle seront précisées les modalités d’accompagnement du stagiaire tant sur le plan organisationnel que sur le plan des apprentissages professionnels (préparation des entretiens avec le référent et les membres de l’équipe, entretiens, évaluation du candidat par le site de stage, etc.).

Le livret de formation doit être conforme au modèle national joint en annexe I de la présente circulaire. Il appartient à chaque établissement ou service de formation de le reproduire ou de le faire reproduire par tout moyen à sa convenance.

Deux évaluations associant assistant familial, référent professionnel et responsable de la formation doivent être menées. Les conclusions de ces évaluations sont portées au livret de formation de l’étudiant et seront utilisées dans le cadre de la certification (cf. infra).

4. Modalités de certification

L’annexe 2 de l’arrêté du 14 mars 2006 fixe les modalités de certification du diplôme d’État d’assistant familial.

Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fixe la date limite pour l’inscription définitive aux épreuves de certification au plus tard six semaines avant la date qu’il a déterminée pour le début des épreuves ainsi que la liste des lieux d’examen. Les membres du jury sont nommés par arrêté du préfet de région.

a. Présentation des candidats au diplôme d’État

L’établissement ou service de formation présente au diplôme d’État d’assistant familial les candidats ayant suivi la totalité de leur programme de formation que celui-ci soit complet ou individualisé.

Dans le respect du calendrier fixé par la DRASS, le directeur de l’établissement ou service de formation transmet à la DRASS :

  • la liste des candidats accompagnée du dossier de chaque candidat présenté. Le dossier du candidat comprend le livret de formation dûment complété ainsi que, le cas échéant, les notifications de validation partielle obtenues par le candidat ;
  • quatre exemplaires du dossier support de l’épreuve d’entretien.

 b.Les épreuves de certification

À chaque domaine de formation est associé un domaine de certification comportant une épreuve organisée par la DRASS en centre d’examen.

Le candidat est réputé avoir validé le domaine si la note de cette épreuve est supérieure ou égale à 10 sur 20. Le candidat obtient le diplôme s’il a validé les trois domaines de certification compte tenu, éventuellement, des dispenses résultant d’une précédente présentation au diplôme d’État d’assistant familial ou d’une validation antérieure des acquis de l’expérience.

Les modalités de validation de chacun des trois domaines de certification sont présentées en annexe 2 « référentiel de certification » de l’arrêté 14 mars 2006.

c. Organisation des épreuves de certification

Les épreuves sont organisées en centre d’examen.

Les épreuves sont organisées par les directions régionales des affaires sanitaires et sociales.

Pour les épreuves orales, les groupes d’examinateurs comprennent au minimum un formateur et un professionnel justifiant d’une expérience significative dans l’accueil familial permanent.

L’épreuve écrite fait l’objet d’une double correction par un formateur et un professionnel justifiant d’une expérience significative dans l’accueil familial permanent.

Le jury constitué conformément à l’article D. 451-103 du CASF aura en sa possession le livret de formation du candidat dans son intégralité.

Ce document comportera tous les éléments se rapportant au cursus de formation, tant théorique que pratique, du candidat.

Conformément au référentiel de certification figurant en annexe 2 de l’arrêté du 14 mars 2006, une grande liberté est laissée au candidat dans la constitution du dossier support du domaine de certification 1 « accueil et intégration de l’enfant dans sa famille d’accueil ». L’exposé du candidat peut rester très général ou s’attacher à une problématique particulière de l’accueil familial permanent. Un minimum de cinq pages dactylographiées est exigé, le reste du dossier pouvant être constitué de documents, comptes rendus, notes, articles de presse, etc.

L’épreuve du domaine de certification 2 « accompagnement éducatif de l’enfant » est une épreuve écrite d’une durée de deux heures. Il vous appartiendra de collecter les sujets auprès des établissements ou services de formation.

L’épreuve d’entretien du domaine de certification 3 « communication professionnelle » porte sur l’environnement professionnel de l’accueil familial. Elle prend appui sur le livret de formation comportant notamment les deux évaluations conjointes candidat/établissement ou service de formation/référent professionnel, le projet de formation et son évaluation.

Le jury établit la liste des candidats qui ont validé les trois domaines de certification du diplôme en tenant compte, éventuellement, des dispenses résultant soit d’une présentation antérieure au DEAF soit d’une validation antérieure des acquis de l’expérience. Ces candidats sont, en conséquence, reçus au diplôme.

Dans le cas où tous les domaines ne sont pas validés, le jury prend une décision de validation partielle mentionnant les domaines validés. Le candidat dispose de cinq ans pour valider la totalité du diplôme.

5. Dispositions transitoires

Les établissements ou services de formation précédemment agréés par l’État pour dispenser la formation des assistants maternels accueillant des mineurs à titre permanent sont réputés avoir satisfait à l’obligation de déclaration préalable pour la formation préparant au diplôme d’État d’assistant familial jusqu’au 31 décembre 2006.

Le directeur général de l’action sociale,
J.-J. Trégoat

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