Mercredi 31 mars 2021

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Le congé formation fonction publique

Pour les agents de la fonction publique, le congé formation permet d'envisager sereinement une évolution ou une reconversion professionnelle. Quelles sont les démarches, la durée et les indemnités perçues...

Le congé formation fonction publique

Pour les agents de la fonction publique, le congé formation permet d'envisager sereinement une évolution ou une reconversion professionnelle. En fonction du statut de l'agent et du versant de la fonction pour laquelle il travaille, les modalités du dispositif de congé de formation professionnelle (CFP) varient.

Pour vous, PrepACademy fait le point sur les démarches à suivre, la durée d'indemnisation et les formations concernées par le congé de formation professionnelle fonction publique.

Le congé de formation professionnelle : un dispositif propre à la fonction publique

Le congé de formation professionnelle (CFP) concerne l’ensemble des agents des trois versants de la fonction publique, qu'ils soient titulaires ou contractuels. 

Le CFP permet à l'agent de s'absenter pendant la durée de sa formation tout en maintenant une partie de sa rémunération. Il peut s'agir d'une formation en présentiel ou à distance, en ligne par exemple.

Sur l'ensemble de sa carrière, l'agent peut bénéficier de trois années de CFP, consécutives ou non. La procédure de demande de CFP varie en fonction du versant de la fonction publique concerné comme nous allons le voir par la suite.

Ce congé de formation fonction publique peut se cumuler avec le compte personnel de formation (CPF) de l'agent pour le volet financement des frais pédagogiques. Il permet donc aux agents de ne pas avoir à se soucier du financement de leur formation, ni du maintient de leurs revenus pendant la durée de celle-ci.

Dans tous les cas, mieux vaut s'y prendre le plus en avance possible. En effet, l'agent doit obligatoirement obtenir l'accord de son administration sur la nature, le calendrier et le financement de la formation envisagée. Le service Ressources Humaines est votre interlocuteur privilégié pour mener à bien ces démarches. 

Quelle formation peut-on faire avec un congé formation fonction publique ?

L'agent de la fonction publique peut faire une demande de congé formation professionnelle dès lors qu'il envisage :

  • un stage de formation, à caractère personnel ou professionnel, qui n'est pas proposé par l'administration
  • une préparation aux concours administratifs.

Le congé formation professionnelle peut donc servir l'évolution de carrière de l'agent comme sa reconversion professionnelle. Nul besoin donc que la formation envisagée soit en lien avec votre cadre d'emplois ou vos missions actuelles. Il s'agit donc d'un dispositif particulièrement favorable pour donner une nouvelle impulsion à votre carrière, en particulier si vous envisagez de changer d'administration ou de vous reconvertir.

 Si le choix de la formation est laissé à l'initiative de l'agent, celle-ci doit cependant répondre à certains critères pour que la demande de CFP soit acceptée :

  • L'organisme de formation professionnelle doit être reconnu par l'État français et disposer d'un numéro d'activité. 
  • L'organisme de formation est certifié DataDock.
  • La formation est a minima certifiante (hors cas des préparations au concours) ; si elle conditionne la délivrance d'un titre ou diplôme, celui-ci doit être inscrit au RNCP.
  • La formation figure sur le catalogue Mon Compte Formation.

Ces critères sont tout simplement garants du sérieux de l'organisme et de la formation que vous allez suivre. Ils doivent donc guider votre choix. Retrouvez plus de critères dans notre article Comment choisir sa formation professionnelle ?

Chez PrepAcademy, toutes les formations répondent à ces critères, ce qui nous permet de figurer également au catalogue des formations Pôle-emploi notamment. 

Le congé de formation professionnelle dans la fonction publique d'État 

Pour bénéficier du CFP dans la fonction publique d'État (FPE), il faut remplir certaines conditions :

  • Si vous êtes fonctionnaire, il faut justifier de trois ans de services dans la fonction publique (ou équivalent temps plein).
  • Si vous êtes contractuel, il faut justifier de trois ans de services dans la fonction publique (ou équivalent temps plein) dont au moins 12 mois dans l'administration à laquelle est demandé le CFP.

De plus, si l'agent a déjà bénéficié d'une préparation à un concours ou examen professionnel pendant son temps de travail, il doit attendre 12 mois après la fin de cette formation pour déposer sa demande de CFP. 

Comment se passe le dépôt de demande de congé formation professionnelle fonction publique ? L'agent doit formuler, à l'écrit, quelle formation il souhaite réaliser, en précisant quelles en sont les dates de début et de fin, sans oublier d'indiquer les coordonnées de l'organisme de formation. Quel que soit le statut de l'agent et la formation visée, la demande de congé de formation doit être formulée 120 jours avant le début de la formation. 

L'administration (qui prend alors avis auprès de la commission administrative paritaire, ou CAP) est bien entendu en droit de refuser ou de reporter le CFP. Elle doit dans tous les cas vous répondre sous 30 jours et motiver sa décision.

Pendant la première année de congé formation, l'agent perçoit 85% de son traitement brut et de l'indemnité de résidence. Ce montant ne peut pas dépasser 2620.85€ brut par mois. En plus de cette somme, l'agent continue de percevoir le supplément familial de traitement. 

A la fin du congé formation, le fonctionnaire réintègre son poste. Le contractuel retrouve un emploi de niveau équivalent à celui occupé avant le congé.

Tout savoir sur le Congé de formation professionnelle dans la fonction publique d'État (FPE)

Le congé de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale

Pour bénéficier du CFP dans la fonction publique territoriale (FPT), il faut remplir certaines conditions :

  • pour les fonctionnaires, il faut justifier de trois ans de services dans la fonction publique (ou équivalent temps plein).
  • pour les contractuels, il faut justifier de trois ans de services, consécutifs ou non, dans la fonction publique dont au moins 12 mois dans l'administration à laquelle est demandé le CFP.

De plus, si l'agent a déjà bénéficié d'une préparation à un concours ou examen professionnel pendant son temps de travail, il doit attendre 12 mois après la fin de cette formation pour déposer sa demande de CFP. 

Comment se passe le dépôt de demande de congé formation professionnelle fonction publique ? L'agent doit formuler, à l'écrit, quelle formation il souhaite réaliser, en précisant quelles en sont les dates de début et de fin, sans oublier d'indiquer les coordonnées de l'organisme de formation. Quel que soit le statut de l'agent et la formation visée, la demande de congé de formation doit être formulée 90 jours avant le début de la formation. 

L'administration est bien entendu en droit de refuser ou de reporter le CFP. Elle doit dans tous les cas vous répondre sous 30 jours et motiver sa décision.

Pendant la première année de congé formation, l'agent perçoit 85% de son traitement brut et de l'indemnité de résidence. Ce montant ne peut pas dépasser 2620.85€ brut par mois. En plus de cette somme, l'agent continue de percevoir le supplément familial de traitement. 

A la fin du congé formation, l'agent reprend son service.

Tout savoir sur le Congé de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale (FPT)

Le congé de formation professionnelle dans la fonction publique hospitalière

Pour bénéficier du CFP dans la fonction publique hospitalière (FPH), il faut justifier de trois ans de service dans la fonction publique hospitalière. De plus, si l'agent a déjà bénéficié d'une préparation à un concours ou examen professionnel pendant son temps de travail, il doit attendre 12 mois après la fin de cette formation pour déposer sa demande de CFP. 

Comment se passe le dépôt de demande de congé formation professionnelle fonction publique ? L'agent doit formuler, à l'écrit, quelle formation il souhaite réaliser, en précisant quelles en sont les dates de début et de fin, sans oublier d'indiquer les coordonnées de l'organisme de formation. Quel que soit le statut de l'agent et la formation visée, la demande de congé de formation doit être formulée 60 jours avant le début de la formation. 

L'administration est bien entendu en droit de refuser ou de reporter le CFP. Elle doit dans tous les cas vous répondre sous 30 jours et motiver sa décision.

L'agent perçoit 85% de son traitement brut et de l'indemnité de résidence (sans dépasser 2620.85€ brut par mois) :

  • la première année pour une formation d'une durée inférieure à deux ans
  • pendant 720 jours pour une formation qui dure plus de deux ans.

A la fin du congé formation, l'agent reprend ses fonctions dans son établissement d'origine.

Tout savoir sur le Congé de formation professionnelle dans la fonction publique hospitalière (FPH)

 

Vous souhaitez en savoir plus sur les autres dispositifs de financement des formations des agents de la fonction publique ? Consultez notre article dédié aux droits à la formation des fonctionnaires.

Mélie Castelain

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